Le Pacte Civil de Solidarité
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.
Pour rendre effectif votre PACS, vous devez vous rendre devant l’officier d’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune, ou devant un notaire.
Le PACS prend effet à la date de son enregistrement.
Pièces à fournir :
– la convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire CERFA);
– l’acte de naissance de chaque partenaire (de moins de trois mois à la date de conclusion du PACS ou de moins de six mois pour un partenaire né à l’étranger);
– la pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire;
– la déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (possibilité d’utiliser le formulaire CERFA);
– une pièce complémentaire pour la (le) partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique;
– des pièces complémentaires pour la (le) partenaire étranger(ère) né(e) à l’étranger.
Formulaires utiles
Pour vous accompagner dans votre démarche